Conditions générales de vente.
Cadre contractuel des prestations Home3D&Co : visites virtuelles, photos, vidéos, relevés et plans.
Entreprise prestataire : CM Architecture S.à r.l.-S, exerçant sous le nom commercial Home3D&Co, 31 Porte de France, L-4360 Esch-sur-Alzette (Belval), Luxembourg. RCS B295745. Contact : contact@home3dco.com.
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales sont proposées pour les prestations de prises de vues, photographie immobilière, vidéo, visites virtuelles, captations 3D, relevés de l’existant et production de documents et maquettes, selon les éléments expressément définis au devis. Les conditions particulières acceptées sur le devis priment sur ces CGV en cas de contradiction.
2. Devis et commande
Chaque prestation fait l’objet d’un devis précisant le site concerné, les surfaces ou volumes, les livrables, les éventuelles options, les délais et le prix. La commande est ferme après acceptation écrite du devis selon les modalités qui y figurent. Toute modification des lieux ou des livrables demandés peut donner lieu à un devis complémentaire.
3. Prix, TVA et paiement
Les prix destinés aux professionnels sont indiqués en euros hors taxes (HT), auxquels s’ajoute la TVA applicable selon le lieu, la nature de la prestation et le statut du client. Pour les clients consommateurs, le devis communique le prix toutes taxes comprises (TTC) requis par la réglementation applicable. Les échéances de paiement, l’acompte éventuel, le solde et les coordonnées de facturation sont précisés dans le devis. Les règles d’intérêts de retard et d’indemnisation éventuelles applicables aux relations entre professionnels figurent dans les conditions particulières de commande.
4. Accès et déplacements
Les interventions sont proposées à Metz, Thionville, en Moselle, au Luxembourg et selon devis dans d’autres secteurs. Le client garantit l’accès aux espaces convenus, les autorisations de prise de vues et la disponibilité des locaux. Les déplacements et autres frais spécifiques sont indiqués avant validation de la prestation.
5. Captation, livraison et hébergement
Le client prépare les locaux, protège les éléments confidentiels et signale les zones à exclure. La livraison intervient suivant le planning convenu, sous réserve de l’accès aux lieux et des aléas techniques raisonnables. Pour les offres incluant l’hébergement d’une visite virtuelle, quatre mois sont inclus, sauf condition particulière plus favorable au devis. Le renouvellement éventuel, son coût et les modalités d’arrêt doivent être confirmés avant expiration.
6. Utilisation des images et visites
Sous réserve du paiement intégral, le client bénéficie du droit d’utiliser les photographies, vidéos et liens de visite pour la présentation et la promotion du bien ou de l’établissement concerné, sur les supports et pendant la durée convenus au devis. Toute cession de droits étendue, revente ou réutilisation pour un autre bien requiert un accord distinct. Le client garantit disposer des autorisations des propriétaires, occupants, personnes reconnaissables et titulaires de marques ou œuvres visibles. Toute publication sur Google Maps/Street View ou plateforme tierce dépend également des règles et de la disponibilité de cette plateforme.
7. Annulation, report et rétractation
En cas de report, les parties conviennent par écrit d’une nouvelle date selon leurs disponibilités. Les frais d’annulation éventuels ou de mobilisation doivent être prévus au devis et demeurer proportionnés aux coûts et travaux engagés. Pour les clients consommateurs, les dispositions impératives relatives au droit de rétractation et à ses exceptions, notamment pour les contrats à distance ou hors établissement, s’appliquent lorsque pertinentes. Toute demande d’exécution avant l’expiration du délai légal doit respecter les formalités requises.
8. Responsabilité et limites techniques
Le prestataire réalise les travaux avec le soin d’un professionnel. Les relevés et visites immersives ne constituent pas, à eux seuls, un diagnostic réglementaire, un relevé d’exécution certifié ou un modèle BIM garanti. Les niveaux de précision et contrôles sont fixés au devis. Les plateformes externes et leurs indisponibilités restent hors du contrôle direct du prestataire, sans préjudice des obligations légales impératives.
9. Droit applicable et litiges
Le contrat désigne le droit applicable en tenant compte des règles impératives de protection des consommateurs, notamment celles du pays de résidence d’un consommateur lorsque applicables. En cas de difficulté, les parties recherchent en priorité une solution amiable. Les règles de compétence judiciaire impératives demeurent applicables.
Professionnels : paiement à 30 jours à compter de la date de facture. En cas de retard, pénalités au taux légal en vigueur et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, dans les conditions applicables.
Particuliers : acompte de 50 % à la commande et solde de 50 % à la livraison, sauf conditions particulières expressément prévues au devis.